Contrat de fournisseur
Version 2, 1 October 2026.
Ceci est une traduction, fournie pour faciliter votre lecture. La version anglaise, disponible à l’adresse https://watadish.com/supplier-agreement, est celle qui s’applique ; en cas de divergence entre les deux, la version anglaise prévaut.
Le présent contrat est conclu entre Amberlock Ltd, exerçant sous le nom commercial WataDish, et l’entreprise qui l’accepte dans son espace d’administration WataDish : le fournisseur. Il couvre les commandes que les clients paient par carte sur le site WataDish du fournisseur.
Qui vend
Pour chacune de ces commandes, WataDish achète le repas au fournisseur et le vend au client, en son nom propre, en tant que son vendeur. Le fournisseur le prépare et, pour une livraison, le livre au client pour WataDish.
Le fournisseur ne vend pas ces commandes, n’en reçoit pas le paiement et n’en délivre pas les reçus, et ne se présente pas comme leur vendeur.
Prix
WataDish fixe les prix auxquels il vend : ce sont les prix, options et frais de livraison que le fournisseur saisit dans son espace d’administration, sauf indication contraire de WataDish au fournisseur. Le fournisseur veille à leur exactitude et ne demande rien de plus aux clients. Une récompense de fidélité que le fournisseur offre à ses clients, ou une récompense WataDish Rewards utilisée chez un fournisseur participant, est une remise accordée par le fournisseur : elle réduit le prix de cette commande, la marge de WataDish est calculée sur le prix avant cette remise, et ce que WataDish doit au fournisseur est le prix réduit moins cette marge.
Ce qui est vendu
Les repas et boissons que le fournisseur prépare. Tant que les commandes par carte sont activées, le fournisseur ne propose sur son menu WataDish ni alcool, ni tabac, ni argileh, ni aucun autre produit soumis à une restriction d’âge, ni rien d’illicite au Liban : WataDish ne les vend pas.
Préparation et livraison
Le fournisseur détient les licences dont son activité de restauration a besoin au Liban et respecte la législation en matière de sécurité alimentaire. Il prépare chaque commande qu’il accepte conformément à sa description, avec soin, avec des informations exactes sur les allergènes, et la livre à temps dans les zones qu’il a définies.
Il indique chaque étape dans son espace d’administration au moment où elle se produit : acceptée, prête, partie en livraison, livrée ou retirée. Ces étapes constituent l’enregistrement par WataDish de la fourniture de la commande.
Commandes qu’il ne peut pas préparer
Le fournisseur peut refuser une commande, ou annuler une commande qu’il ne peut pas terminer. WataDish rembourse alors intégralement le client, et le remboursement est déduit de ce qu’il doit au fournisseur, comme indiqué ci-dessous.
Ce que WataDish paie
Pour chaque commande, WataDish paie au fournisseur son prix pour le repas : le total de la commande moins la marge de WataDish, qui correspond à la commission de la formule du fournisseur, et moins, au prix coûtant, tous frais supplémentaires que Stripe facture pour la carte du client. Un pourboire est versé en entier, moins les seuls frais de carte standard de Stripe prélevés dessus, au prix coûtant. La page Paiements du fournisseur indique ce qui est dû, commande par commande.
WataDish le paie par Whish, OMT ou virement bancaire sur le compte figurant dans les coordonnées du fournisseur, à la demande du fournisseur, une fois que chaque commande remonte à 7 jours. Les frais que la banque ou le service de transfert facture pour l’envoi, le cas échéant, sont déduits du montant envoyé.
Remboursements, réclamations et litiges
Les réclamations et remboursements des clients relèvent de la décision de WataDish. Une commande que le fournisseur refuse, ou annule parce qu’il ne peut pas la préparer, est remboursée intégralement au client. Lorsque le fournisseur a choisi qu’un client qui demande à annuler supporte les frais de carte, ce client est remboursé déduction faite des frais conservés par le prestataire de paiement, qui ne les restitue pas en cas de remboursement, et les frais du fournisseur sur cette commande lui sont restitués. Un remboursement accordé par WataDish est déduit de ce qu’il doit au fournisseur pour cette commande, de même qu’un litige que la banque du client tranche en défaveur de WataDish, avec les frais de litige de la banque ; la marge de WataDish n’est pas restituée.
Lorsqu’un client conteste un paiement, WataDish répond avec l’historique de la commande. Lorsque WataDish estime qu’un remboursement ou un litige est de son propre fait, il le prend à sa charge, et la page Paiements du fournisseur l’indique comme une correction.
Lorsque les remboursements dépassent les sommes dues
Si les remboursements et litiges sur les commandes du fournisseur dépassent ce que WataDish lui doit, WataDish prélève la différence sur ce qu’il doit ultérieurement au fournisseur, ou le fournisseur la rembourse à la demande de WataDish.
Vérifications
Avant sa première commande par carte, le fournisseur remet à WataDish son document d’immatriculation, la pièce d’identité de son propriétaire et le nom figurant sur le compte sur lequel il est payé. WataDish les vérifie, et vérifie l’entreprise et ses propriétaires au regard des listes de sanctions du Royaume-Uni, de l’UE et des États-Unis. WataDish peut procéder à de nouvelles vérifications à tout moment, et suspendre les commandes par carte pendant qu’une vérification est en cours. Le fournisseur informe immédiatement WataDish si lui-même, ou toute personne qui le détient ou le dirige, fait l’objet de sanctions ; WataDish peut alors résilier le présent contrat avec effet immédiat et traiter ce qu’il doit conformément à la loi.
Coordonnées des clients
WataDish fournit au fournisseur les informations dont une commande a besoin : le nom, le numéro de téléphone, l’adresse et les notes du client. Le fournisseur ne les utilise que pour préparer et livrer cette commande, en préserve la confidentialité et la sécurité, les supprime une fois la commande traitée, et ne les utilise pas à des fins de marketing ni ne les transmet.
Le nom du fournisseur
Le fournisseur autorise WataDish à utiliser son nom et son logo pour vendre ses repas : sur son site WataDish, sur les reçus et sur les relevés de carte des clients.
Résiliation
Chacune des parties peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave. Les commandes déjà payées sont tout de même fournies, et ce qui est dû est tout de même payé, déduction faite des remboursements et litiges encore en cours.
Modifications
WataDish informe le fournisseur de toute nouvelle version par e-mail 30 jours avant son entrée en application, et l’espace d’administration demande son acceptation.
Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles.